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Article Comparison - Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes

Article III

Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à adopter, dans le respect de leurs procédures constitutionnelles, les mesures législatives nécessaires pour qualifier le délit de disparition forcée des personnes et pour le sanctionner d'une peine appropriée, proportionnelle à son extrême gravité. Ce délit est considéré comme continu ou permanent tant que la destination de la victime où le lieu ou elle se trouve n'ont pas été déterminés.

Les Etats parties peuvent prévoir des circonstances atténuantes en faveur de ceux qui, bien qu'ayant participé à des actes constitutifs de la disparition forcée, auront contribué à la récupération en vie de la victime ou auront fourni des informations permettant d'éclaircir les circonstances entourant la disparition forcée d'une personne.