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Article Comparison - Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes

Article VI

Quand un Etat partie n'accorde pas l'extradition, il soumet l'affaire à ses autorités compétentes comme si le crime avait été commis dans sa juridiction aux fins d'instruction et, le cas échéant, de poursuites pénales, dans les conditions définies par sa législation nationale. La décision prise par ces autorités est communiquée à l'Etat requérant.