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Article Comparison - Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem"

Article 1

Une personne qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie dans un autre État membre à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État de condamnation.