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Article Comparison - Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem"

Article 9

Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique notifiera à tous les États membres toute signature, dépôt d'instruments, déclaration ou notification.

Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique enverra copie certifiée conforme au gouvernement de chaque État membre.