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Article Comparison - Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem"

Article 3

Si une nouvelle poursuite est intentée dans un État membre contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un autre État membre toute période de privation de liberté subie dans ce dernier État en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée. Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies.