Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem"

Article 4

1. Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction dans un État membre et que les autorités compétentes de cet État membre ont des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre, ces autorités demanderont, si elles l'estiment nécessaire, les renseignements pertinents aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel une décision a déjà été rendue.

2. Les informations demandées seront données aussitôt que possible et seront prises en considération pour la suite à réserver à la procédure en cours.

3. Chaque État membre désignera, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention, les autorités qui seront habilitées à demander et à recevoir les informations prévues au présent article.