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Article Comparison - Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem"

Article 6

1. La présente convention est ouverte à la signature des États membres. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Ministère des Affaires étrangères de Belgique.

2. La convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par tous les États membres des Communautés européennes à la date de l'ouverture à la signature.

3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette convention, chaque État peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur déclarer que cette convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les États qui auront fait la même déclaration 90 jours après la date du dépôt.