Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem"

Article 8

1. Tout État membre peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention.

2. Tout État membre peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention par déclaration adressée au Ministère des Affaires étrangères de Belgique, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Ministère des Affaires étrangères de Belgique.

Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.