Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem"

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-sept en toutes les langues officielles des Communautés européennes, tous les textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du ministère des Affaires étrangères de Belgique.