Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 2

1. La présente Convention s'applique aux actes établis en leur qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'une Partie contractante exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat et qui doivent être produits:

a. sur le territoire d'une autre Partie contractante, ou

b. devant des agents diplomatiques ou consulaires d'une autre Partie contractante, exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention.

2. Elle s'applique également aux déclarations officielles, telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposés par les agents diplomatiques ou consulaires sur des actes autres que ceux visés au paragraphe précédent.