Article Comparison - Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 10

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a. toute signature;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention;

d. toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 8;

e. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 9 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.