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Article Comparison - Accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports

Article 8

1) Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle vingt-cinq (25) Etats deviennent Parties.

2) Pour l'Etat dont les instruments de ratification, d'acceptation, d'accession ou d'adhésion sont déposés après la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, ledit Accord entre en vigueur à la date à laquelle est fait ce dépôt.