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Article Comparison - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Article 9

1) La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle restera ouverte jusqu’à la date du 31 mars 1975 à la signature de tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice.

2) La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats signataires. Elle sera ouverte à l’adhésion des Etats visés à l’al. 1).

3) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion seront deposes auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

4) Il est entendu qu’au moment où un Etat devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux dispositions de la Convention.