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Article Comparison - Convention de Genève sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

Article 4

1. Un Etat dont les nationaux se livrent à la pêche d’un ou plusieurs stocks de poisson ou autres ressources biologiques de la mer dans une région de la haute mer où les nationaux d’autres Etats ne s’y livrent pas doit, en cas de besoin, adopter à l’égard de ses propres nationaux des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques affectées.

2. Si les Etats intéressés n’ont pu aboutir à un accord dans un délai de douze mois, chacune des parties peut entamer la procédure prévue à l’article 9.