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Article Comparison - Convention de Genève sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

Article 12

1. Si les données de fait sur lesquelles a été fondée la décision de la commission spéciale se trouvent modifiées à la suite de changements importants intervenus dans l’état du stock ou des stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines, ou à la suite de changements dans les méthodes de pêche, chacun des Etats intéressés peut demander aux autres Etats d’engager des négociations afin que les modifications nécessaires soient apportées d’un commun accord aux mesures de conservation.

2. Si aucun accord ne peut être réalisé dans un délai raisonnable, chacun des Etats intéressés peut recourir de nouveau à la procédure prévue à l’article 9, à condition que deux années au moins se soient écoulées depuis la première décision.