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Article Comparison - Convention de Genève sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

Article 13

1. La réglementation de pêcheries exploitées au moyen d’engins plantés dans le sol dans les régions de la haute mer adjacentes à la mer territoriale d’un Etat peut être entreprise par cet Etat lorsque ses nationaux entretiennent et exploitent ces pêcheries depuis longtemps, à condition que ceux qui ne sont pas ses nationaux soient autorisés à participer à ces activités dans les mêmes conditions que ses nationaux, à l’exception des régions où ces pêcheries ont été, en vertu d’un long usage, exploitées exclusivement par ces nationaux. Cette réglementation ne porte pas atteinte au régime général de ces régions en tant que haute mer.

2. Dans le présent article, on entend par « pêcheries exploitées au moyen d’engins plantés dans le sol » les pêcheries utilisant des engins munis de supports qui sont plantés dans le sol à poste fixe et qui y sont laissés à des fins d’utilisation permanente, ou qui, si on les retire, sont replantés chaque saison sur le même emplacement.