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Article Comparison - Accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports

Article 2

1) L'exploitation des stations terriennes INMARSAT de navires est soumise aux conditions suivantes :

a) elle n'est pas préjudiciable à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l'Etat côtier ;

b) elle ne crée pas d'interférences nuisibles avec les autres services de radio exploités dans les limites du territoire de l'Etat côtier ;

c) elle donne priorité aux transmissions de détresse et de sécurité conformément aux conventions internationales pertinentes et notamment au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

d) des mesures de sécurité sont prises, compte tenu des règlements de sécurité pertinents, lors de l'exploitation de stations terriennes INMARSAT de navires dans une zone où l'on se trouve en présence de gaz explosifs et particulièrement lors d'opérations touchant au pétrole ou aux autres substances inflammables ;

e) les stations terriennes INMARSAT de navires sont passibles d'un contrôle de la part des autorités de l'Etat côtier à la demande de celui-ci, sans préjudice des droits relatifs à la navigation reconnus par le droit international.

2) Au sens du présent Accord, l'expression "Etat côtier" désigne l'Etat dans la mer territoriale et les ports duquel la station terrienne INMARSAT de navires est exploitée conformément avec les dispositions du présent Accord.