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Article Comparison - Accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports

Article 3

Sans préjudice des droits relatifs à la navigation reconnus par le droit international, les Parties peuvent limiter, suspendre ou interdire l'exploitation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les ports et les zones de la merterritoriale qu'elles auront désignés. Ces limitations, suspensions ou interdictions telles que décidées par la Partie concernée, sont notifiées au Dépositaire du présent Accord aussi rapidement que possible. Elles entrent en vigueur indépendamment de ladite notification.