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Article Comparison - Accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports

Article 5

Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme pouvant empêcher l'octroi de plus amples facilités par une Partie quant à l'exploitation des stations terriennes INMARSAT de navires.