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Article Comparison - Accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports

Article 10

1) Le Directeur Général d'INMARSAT est le Dépositaire du présent Accord.

2) En particulier, le Dépositaire informe au plus tôt toutes les Parties au présent Accord :

a) de toute signature de l'Accord ;

b) de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord ;

c) de tout dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'accession ou d'adhésion ;

d) de la date à laquelle une Partie a cessé d'être Partie du présent Accord ;

e) des autres notifications et communications ayant trait au présent Accord.

3) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations-Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations-Unies. Le Dépositaire transmet, en même temps, une copie de l'Accord certifiée conforme à l'Union internationale des télécommunications et à l'Organisation maritime internationale.