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Article Comparison - Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

Article 4

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3, paragraphe (2) de la présente Convention, les règles relatives à la constitution et à la distribution du fonds éventuel et toutes les règles de procédure sont déterminées par la loi nationale de l’Etat où le fonds est constitué.