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Article Comparison - Convention contre le dopage

Article 13
Amendements aux articles de la Convention

(1) Des amendements aux articles de la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ou par le groupe de suivi.

(2) Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats mentionnés à l’article 14 et tout Etat qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 16.

(3) Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion à laquelle l’amendement doit être étudié. Le groupe de suivi soumet au Comité des Ministres son avis concernant l’amendement proposé, le cas échéant, après consultation des organisations sportives compétentes.

(4) Le Comité des Ministres étudie l’amendement proposé ainsi que tous avis soumis par le groupe de suivi et peut adopter l’amendement.

(5) Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.

(6) Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation dudit amendement.