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Article Comparison - Convention contre le dopage

Clauses finales

Article 14

(1) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et des Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

(2) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.