Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Protocole relatif au statut des réfugiés

Article III
Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux

Les Etats parties au présent Protocole communiqueront au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'ils pourront promulguer pour assurer l'application du présent Protocole.