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Article Comparison - Protocole relatif au statut des réfugiés

Article IV
Règlement des différends

Tout différend entre les parties au présent Protocole relatif à son interprétation et à son application, qui n'aurait pu être réglé par d'autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande l'une des parties au différend.