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Article Comparison - Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales - Annexe

I. CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL OU DE LA COMMISSION DE CONCILIATION

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste de juristes qualifiés parmi lesquels les parties à un différend peuvent choisir les personnes qui composeront un tribunal arbitral ou, selon le cas, une commission de conciliation. A cette fin, tout Etat qui est Membre de l’Organisation des Nations Unies et toute partie à la présente Convention sont invités à désigner deux personnes, et les noms des personnes ainsi désignées composeront la liste, dont copie sera adressée au Président de la Cour internationale de Justice. La désignation des personnes qui figurent sur la liste, y compris celles qui sont désignées pour remplir une vacance fortuite, est faite pour une période de cinq ans renouvelable. A l’expiration de la période pour laquelle elles auront été désignées, les personnes susmentionnées continueront à exercer les fonctions pour lesquelles elles auront été choisies conformément aux paragraphes suivants.

2. Lorsqu’une notification est faite conformément à l’alinéa f du paragraphe 2 de l’article 66, ou lorsqu’un accord est intervenu conformément au paragraphe 3 sur la procédure définie dans la présente annexe, le différend est soumis à un tribunal arbitral. Lorsqu’une demande est soumise au Secrétaire général conformément au paragraphe 4 de l’article 66, le Secrétaire général porte le différend devant une commission de conciliation. Le Tribunal arbitral et la Commission de conciliation sont composés comme suit :

Les Etats, les organisations internationales, ou, selon le cas, les Etats et les organisations qui constituent une des parties au différend nomment d’un commun accord :

a) Un arbitre ou, selon le cas, un conciliateur, choisi ou non sur la liste visée au paragraphe 1; et

b) Un arbitre ou, selon le cas, un conciliateur, choisi parmi les personnes qui figurent sur la liste n’ayant la nationalité d’aucun des Etats et n’ayant pas été désigné par une des organisations qui constituent la partie considérée au différend, étant entendu qu’un différend entre deux organisations internationales ne doit pas être examiné par des ressortissants d’un seul et même Etat.

Les Etats, les organisations internationales, ou, selon le cas, les Etats et les organisations qui constituent l’autre partie au différend nomment de la même manière deux arbitres, ou, selon le cas, deux conciliateurs. Les quatre personnes choisies par les parties doivent être nommées dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle l’autre partie au différend a reçu la notification prévue à l’alinéa f du paragraphe 2 de l’article 66, ou à laquelle un accord est intervenu conformément au paragraphe 3 sur la procédure définie dans la présente annexe, ou à laquelle le Secrétaire général reçoit la demande de conciliation.

Dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la dernière nomination est intervenue, les quatre personnes ainsi choisies nomment un cinquième arbitre ou conciliateur, selon le cas, choisi sur la liste, qui exerce les fonctions de président.

Si la nomination du président ou de l’un quelconque des autres arbitres ou conciliateurs, selon le cas, n’intervient pas dans le délai prescrit pour cette nomination, elle sera faite par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dans les soixante jours qui suivent l’expiration de ce délai. Le Secrétaire général peut désigner comme président soit l’une des personnes inscrites sur la liste soit un des membres de la Commission du droit international. L’un quelconque des délais dans lesquels les nominations doivent être faites peut être prorogé par accord des parties au différend. Si l’Organisation des Nations Unies est partie ou est comprise dans l’une des parties au différend, le Secrétaire général transmet la demande mentionnée ci-dessus au Président de la Cour internationale de Justice, qui exerce les fonctions confiées au Secrétaire général par le présent alinéa.

Toute vacance doit être remplie de la façon spécifiée pour la nomination initiale.

La nomination d’arbitres ou de conciliateurs par une organisation internationale comme prévu aux paragraphes 1 et 2 est régie par les règles pertinentes de cette organisation.