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Article Comparison - Protocole de Londres sur la conduite de la guerre sous-marine

[Protocole]

Considérant que le Traité pour la limitation et la réduction des armements navals signé à Londres le 22 avril 1930 n'a pas été ratifié par tous les signataires ;

Que ledit traité cessera d'être en vigueur à partir du 31 décembre 1936, sauf la partie IV du traité où sont énoncées, comme règles établies du droit international, certaines dispositions concernant l'action des sous-marins à l'égard des navires de commerce, cette partie demeurant en vigueur sans limite de durée ;

Que dans le dernier alinéa de l'article 22 de ladite partie IV il est déclaré que les Hautes Parties contractantes invitent toutes les autres Puissances à exprimer leur assentiment auxdites règles ;

Que les Gouvernements de la République française et du Royaume d'Italie ont confirmé leur acceptation desdites règles résultant de la signature dudit traité ;

Et que tous les signataires dudit traité désirent qu'un aussi grand nombre que possible de Puissances acceptent les règles contenues dans ladite partie IV comme règles établies de droit international ;

Les soussignés, représentants de leurs gouvernements respectifs, vu les dispositions dudit article 22 du traité, invitent par les présentes le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à communiquer immédiatement lesdites règles ci-annexées aux gouvernements de toutes les Puissances non signataires dudit traité, en les invitant à y accéder formellement et sans limite de temps.