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Article Comparison - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Article II
Champ d’action de l’OMC

1. L’OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes du présent accord.

2. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 (ci-après dénommés les «Accords commerciaux multilatéraux») font partie intégrante du présent accord et sont contraignants pour tous les Membres.

3. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans l’Annexe 4 (ci-après dénommés les «Accords commerciaux plurilatéraux») font également partie du présent accord pour les Membres qui les ont acceptés et sont contraignants pour ces Membres. Les Accords commerciaux plurilatéraux ne créent ni obligations ni droits pour les Membres qui ne les ont pas acceptés.

4. L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 tel qu’il est spécifié à l’Annexe 1A (ci-après dénommé le «GATT de 1994») est juridiquement distinct de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l’Acte final adopté à la clôture de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi, tel qu’il a été rectifié, amendé ou modifié par la suite (ci-après dénommé le «GATT de 1947»).