Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Article VII
Budget et contributions

1. Le Directeur général présentera au Comité du budget, des finances et de l’administration le projet de budget et le rapport financier annuels de l’OMC. Le Comité du budget, des finances et de l’administration examinera le projet de budget et le rapport financier annuels présentés par le Directeur général et fera des recommandations à leur sujet au Conseil général. Le projet de budget annuel sera soumis à l’approbation du Conseil général.

2. Le Comité du budget, des finances et de l’administration proposera au Conseil général un règlement financier qui inclura des dispositions indiquant:

a) le barème des contributions répartissant les dépenses de l’OMC entre ses Membres; et

b) les mesures à prendre en ce qui concerne les Membres ayant des arriérés de contributions. Le règlement financier sera fondé, pour autant que cela sera réalisable, sur les règles et pratiques du GATT de 1947.

3. Le Conseil général adoptera le règlement financier et le projet de budget annuel à une majorité des deux tiers comprenant plus de la moitié des Membres de l’OMC.

4. Chaque Membre versera à l’OMC, dans les moindres délais, la contribution correspondant à sa part des dépenses de l’OMC conformément au règlement financier adopté par le Conseil général.