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Article Comparison - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Article IX
Prise de décisions

1. L’OMC conservera la pratique de prise de décisions par consensus suivie en vertu du GATT de 1947.[1] Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l’examen sera prise aux voix. Aux réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil général, chaque Membre de l’OMC disposera d’une voix. Dans les cas où les Communautés européennes exerceront leur droit de vote, elles disposeront d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres[2] qui sont Membres de l’OMC. Les décisions de la Conférence ministérielle et du Conseil général seront prises à la majorité des votes émis, à moins que le présent accord ou l’Accord commercial multilatéral correspondant n’en dispose autrement.[3]

2. La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d’adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux. S’agissant d’une interprétation d’un Accord commercial multilatéral figurant à l’Annexe 1, ils exerceront leur pouvoir en se fondant sur une recommandation du Conseil qui supervise le fonctionnement dudit accord. La décision d’adopter une interprétation sera prise à une majorité des trois quarts des Membres. Le présent paragraphe ne sera pas utilisé d’une manière susceptible d’éroder les dispositions relatives aux amendements de l’article X.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra décider d’accorder à un Membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par le présent accord ou par l’un des Accords commerciaux multilatéraux, à la condition qu’une telle décision soit prise par les trois quarts[4] des Membres, exception faite de ce qui est prévu dans le présent paragraphe.

a) Une demande de dérogation concernant le présent accord sera présentée à la Conférence ministérielle pour examen conformément à la pratique de prise de décisions par consensus. La Conférence ministérielle établira un délai, qui ne dépassera pas 90 jours, pour examiner la demande. S’il n’y a pas de consensus dans ce délai, toute décision d’accorder une dérogation sera prise par les trois quarts des Membres.

b) Une demande de dérogation concernant les Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 1A, 1B ou 1C et leurs annexes sera présentée initialement au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services ou au Conseil des ADPIC, respectivement, pour examen dans un délai qui ne dépassera pas 90 jours. A la fin de ce délai, le Conseil saisi présentera un rapport à la Conférence ministérielle.

4. Une décision prise par la Conférence ministérielle à l’effet d’accorder une dérogation indiquera les circonstances exceptionnelles qui justifient la décision, les modalités et conditions régissant l’application de la dérogation et la date à laquelle celle-ci prendra fin. Toute dérogation accordée pour une période de plus d’une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après qu’elle aura été accordée, puis chaque année jusqu’à ce qu’elle prenne fin. A chaque réexamen, la Conférence ministérielle déterminera si les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la dérogation existent encore et si les modalités et conditions attachées à la dérogation ont été respectées. Sur la base du réexamen annuel, la Conférence ministérielle pourra proroger, modifier ou abroger la dérogation.

5. Les décisions au titre d’un Accord commercial plurilatéral, y compris toutes décisions concernant des interprétations et des dérogations, seront régies par les dispositions dudit accord.

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[1] L'organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à la décision proposée.

[2] Le nombre de voix des Communautés européennes et de leurs Etats membres ne dépassera en aucun cas le nombre des Etats membres des Communautés européennes.

[3] Les décisions du Conseil général lorsque celui-ci se réunira en tant qu'Organe de règlement des différends ne seront prises que conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

[4] Une décision d'accorder une dérogation pour ce qui est de toute obligation soumise à une période de transition ou à un délai pour une mise en oeuvre échelonnée dont le Membre requérant ne se sera pas acquitté à la fin de la période ou du délai en question sera prise uniquement par consensus.