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Article Comparison - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Article X
Amendements

1. Tout Membre de l’OMC pourra prendre l’initiative d’une proposition d’amendement des dispositions du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux figurant à l’Annexe 1 en présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle. Les Conseils énumérés au paragraphe 5 de l’article IV pourront également présenter à la Conférence ministérielle des propositions d’amendement des dispositions des Accords commerciaux multilatéraux correspondants figurant à l’Annexe 1 dont ils supervisent le fonctionnement. A moins que la Conférence ministérielle ne décide d’une période plus longue, pendant une période de 90 jours après que la proposition aura été présentée formellement à la Conférence ministérielle, toute décision de la Conférence ministérielle de présenter aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé sera prise par consensus. A moins que les dispositions des paragraphes 2, 5 ou 6 ne soient applicables, cette décision précisera si les dispositions des paragraphes 3 ou 4 seront d’application. S’il y a consensus, la Conférence ministérielle présentera immédiatement aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé. S’il n’y a pas consensus à une réunion de la Conférence ministérielle pendant la période établie, la Conférence ministérielle décidera, à une majorité des deux tiers des Membres, de présenter ou non aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 5 et 6, les dispositions du paragraphe 3 seront applicables à l’amendement proposé, à moins que la Conférence ministérielle ne décide, à une majorité des trois quarts des Membres, que les dispositions du paragraphe 4 seront d’application.

2. Les amendements aux dispositions du présent article et aux dispositions des articles ci-après ne prendront effet que lorsqu’ils auront été acceptés par tous les Membres: Article IX du présent accord; Articles premier et II du GATT de 1994; Article II:1 de l’AGCS; Article 4 de l’Accord sur les ADPIC.

3. Les amendements aux dispositions du présent accord, ou des Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 6, de nature à modifier les droits et obligations des Membres, prendront effet à l’égard des Membres qui les auront acceptés dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l’égard de tout autre Membre, dès que celui-ci les aura acceptés. La Conférence ministérielle pourra décider, à une majorité des trois quarts des Membres, qu’un amendement ayant pris effet en vertu du présent paragraphe est d’une nature telle que tout Membre qui ne l’aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l’OMC ou continuer à en être Membre avec le consentement de la Conférence ministérielle.

4. Les amendements aux dispositions du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 6, d’une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Membres, prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres.

5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les amendements aux Parties I, II et III de l’AGCS et aux annexes respectives prendront effet à l’égard des Membres qui les auront acceptés dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l’égard de chaque Membre, dès que celui-ci les aura acceptés. La Conférence ministérielle pourra décider, à une majorité des trois quarts des Membres, qu’un amendement ayant pris effet en vertu de la disposition précédente est d’une nature telle que tout Membre qui ne l’aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l’OMC ou continuer à en être Membre avec le consentement de la Conférence ministérielle. Les amendements aux Parties IV, V et VI de l’AGCS et aux annexes respectives prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres.

6. Nonobstant les autres dispositions du présent article, les amendements à l’Accord sur les ADPIC qui répondent aux prescriptions du paragraphe 2 de l’article 71 dudit accord pourront être adoptés par la Conférence ministérielle sans autre processus d’acceptation formel.

7. Tout Membre qui acceptera un amendement au présent accord ou à un Accord commercial multilatéral figurant à l’Annexe 1 déposera un instrument d’acceptation auprès du Directeur général de l’OMC dans le délai fixé par la Conférence ministérielle pour l’acceptation.

8. Tout Membre de l’OMC pourra prendre l’initiative d’une proposition d’amendement des dispositions des Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 2 et 3 en présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle. La décision d’approuver des amendements à l’Accord commercial multilatéral figurant à l’Annexe 2 sera prise uniquement par consensus et lesdits amendements prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été approuvés par la Conférence ministérielle. Les décisions d’approuver des amendements à l’Accord commercial multilatéral figurant à l’Annexe 3 prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été approuvés par la Conférence ministérielle.

9. La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial, pourra décider exclusivement par consensus d’ajouter cet accord à l’Annexe 4. La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un Accord commercial plurilatéral, pourra décider de supprimer ledit accord de l’Annexe 4.

10. Les amendements à un Accord commercial plurilatéral seront régis par les dispositions dudit accord.