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Article Comparison - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Article XIII
Non-application des Accords commerciaux multilatéraux entre des Membres

1. Le présent accord et les Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 1 et 2 ne s’appliqueront pas entre un Membre et tout autre Membre si l’un des deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette application.

2. Le paragraphe 1 ne pourra être invoqué entre des Membres originels de l’OMC qui étaient parties contractantes au GATT de 1947 que dans les cas où l’article XXXV dudit accord avait été invoqué précédemment et était en vigueur entre ces parties contractantes au moment de l’entrée en vigueur pour elles du présent accord.

3. Le paragraphe 1 ne s’appliquera entre un Membre et un autre Membre qui a accédé au titre de l’article XII que si le Membre ne consentant pas à l’application l’a notifié à la Conférence ministérielle avant que celle-ci n’ait approuvé l’accord concernant les modalités d’accession.

4. A la demande d’un Membre, la Conférence ministérielle pourra examiner le fonctionnement du présent article dans des cas particuliers et faire des recommandations appropriées.

5. La non-application d’un Accord commercial plurilatéral entre parties audit accord sera régie par les dispositions dudit accord.