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Article Comparison - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Article XIV
Acceptation, entrée en vigueur et dépôt

1. Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des parties contractantes au GATT de 1947, et des Communautés européennes, qui sont admises à devenir Membres originels de l’OMC conformément à l’article XI du présent accord. Cette acceptation vaudra pour le présent accord et pour les Accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés. Le présent accord et les Accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés entreront en vigueur à la date fixée par les Ministres conformément au paragraphe 3 de l’Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay et resteront ouverts à l’acceptation pendant une période de deux ans suivant cette date à moins que les Ministres n’en décident autrement. Une acceptation intervenant après l’entrée en vigueur du présent accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date de ladite acceptation.

2. Un Membre qui acceptera le présent accord après son entrée en vigueur mettra en œuvre les concessions et obligations prévues dans les Accords commerciaux multilatéraux qui doivent être mises en œuvre sur une période commençant à l’entrée en vigueur du présent accord comme s’il avait accepté le présent accord à la date de son entrée en vigueur.

3. Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, le texte du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes du GATT de 1947. Le Directeur général remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux et une notification de chaque acceptation à chaque gouvernement et aux Communautés européennes ayant accepté le présent accord. Le présent accord et les Accords commerciaux multilatéraux, ainsi que tous amendements qui y auront été apportés, seront, à l’entrée en vigueur du présent accord, déposés auprès du Directeur général de l’OMC.

4. L’acceptation et l’entrée en vigueur d’un Accord commercial plurilatéral seront régies par les dispositions dudit accord. Les Accords de ce type seront déposés auprès du Directeur général des Parties contractantes du GATT de 1947. A l’entrée en vigueur du présent accord, ces accords seront déposés auprès du Directeur général de l’OMC.