Article Comparison - Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre

Chapitre I
Du bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus

Article premier

Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus.

Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se trouvent mouillées des mines sous-marines automatiques de contact.