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Article Comparison - Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques

Article 19

La capacité juridique de l'Organisation et les privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation, de ses fonctionnaires et des représentants de ses Membres auprès d'elle, sont définis dans le Protocole Additionnel N° 2 à la présente Convention.