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Article Comparison - Convention européenne pour la répression du terrorisme [*]

Article 1

Pour les besoins de l’extradition entre Etats Contractants, aucune des infractions mentionnées ci-après ne sera considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques:

a. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;

b. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,

c. les infractions graves constituées par une attaque contre la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;

d. les infractions comportant l’enlèvement, la prise d’otage ou la séquestration arbitraire;

e. les infractions comportant l’utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes;

f. la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d’une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.