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Article Comparison - Convention européenne pour la répression du terrorisme [*]

Article 5

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extrader si l’Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction visée à l’article 1er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.