Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Désireux de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité ;

Vu les dispositions de la Convention européenne d’extradition (STE n° 24) ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée « la Convention »), ainsi que les deux protocoles additionnels (STE nos 86 et 98), faits à Strasbourg, respectivement le 15 octobre 1975 et le 17 mars 1978 ;

Considérant qu’il est souhaitable de compléter la Convention à certains égards afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’extradition lorsque l’individu recherché consent à l’extradition,

Sont convenus de ce qui suit :