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Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 2
Déclenchement de la procédure

1. Lorsque la personne recherchée a fait l’objet d’une demande d’arrestation provisoire selon l’article 16 de la Convention, l’extradition visée à l’article 1 du présent Protocole n’est pas subordonnée à la présentation d’une demande d’extradition et des documents requis conformément à l’article 12 de la Convention. Aux fins d’application des articles 3 à 5 du présent Protocole, et pour arrêter sa décision finale sur l’extradition selon la procédure simplifiée, la Partie requise considère comme suffisants les renseignements suivants communiqués par la Partie requérante :

a. l’identité de la personne recherchée, y compris sa ou ses nationalités si cette information est disponible ;

b. l’autorité qui demande l’arrestation ;

c. l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un autre acte ayant la même force ou d’un jugement exécutoire, ainsi que la confirmation que la personne est recherchée conformément à l’article 1 de la Convention ;

d. la nature et la qualification légale de l’infraction, y compris la peine maximale ou la peine imposée dans le jugement définitif, y compris si tout ou partie de cette peine a été exécutée ;

e. les renseignements relatifs à la prescription et à son interruption ;

f. une description des circonstances de l’infraction, précisant la date, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée ;

g. dans la mesure du possible, les conséquences de l’infraction ;

h. dans le cas où l’extradition est requise aux fins d’exécution d’un jugement définitif, si celui-ci a été rendu par défaut.

2. Nonobstant le paragraphe 1, des renseignements complémentaires peuvent être demandés si les informations prévues dans ce paragraphe sont insuffisantes pour permettre à la Partie requise de statuer sur l’extradition.

3. Lorsque la Partie requise a reçu une demande d’extradition formulée conformément à l’article 12 de la Convention, le présent Protocole s’applique mutatis mutandis.