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Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 5
Renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité

Chaque Etat peut déclarer, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, que les règles énoncées à l’article 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par cet Etat, conformément à l’article 4 du présent Protocole :

a. consent à l’extradition ; ou

b. ayant consenti à l’extradition, renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.