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Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 7
Notification de la décision

Lorsque la personne recherchée a donné son consentement à l’extradition, la Partie requise notifie à la Partie requérante sa décision concernant l’extradition selon la procédure simplifiée au plus tard dans les vingt jours suivant la date du consentement de la personne.