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Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 10
Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’article 6

Lorsque la personne recherchée a donné son consentement après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 6, paragraphe 1, du présent Protocole, la Partie requise met en œuvre la procédure simplifiée prévue dans le présent Protocole si une demande d’extradition au sens de l’article 12 de la Convention ne lui est pas encore parvenue.