Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 13
Règlement amiable

Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’interprétation et l’exécution du Protocole donneraient lieu.