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Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 17
Déclarations et réserves

1. Toute réserve faite par un Etat à l’égard d’une disposition de la Convention ou de ses deux Protocoles additionnels s’applique également au présent Protocole, à moins que cet Etat n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une disposition de la Convention ou de ses deux protocoles additionnels.

2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas accepter, en tout ou en partie, l’article 2, paragraphe 1, du présent Protocole. Aucune autre réserve n’est admise.

3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire les déclarations prévues à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 5 du présent Protocole.

4. Tout Etat peut retirer, en tout ou partie, une réserve ou une déclaration qu’il a faite conformément au présent Protocole, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui prendra effet à la date de sa réception.

5. Toute Partie qui a formulé une réserve à l’article 2, paragraphe 1, du présent Protocole, en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article ne peut prétendre à l’application de ce paragraphe par une autre Partie. Elle peut cependant, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de ce paragraphe dans la mesure où elle l’a acceptée.