Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 18
Dénonciation

1. Toute Partie pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.