Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Article 19
Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole :

a. toute signature ;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;

c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses articles 14 et 15 ;

d. toute déclaration faite en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 1, et tout retrait d’une telle déclaration ;

e. toute réserve formulée en application des dispositions de l’article 17, paragraphe 2, et tout retrait d’une telle réserve ;

f. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 18 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet ;

g. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.