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Article Comparison - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2010, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à chaque Etat non membre ayant adhéré à la Convention.