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Article Comparison - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Désireux de faciliter l'application en matière d'infractions fiscales de la Convention européenne d'extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée «la Convention»);

Considérant également qu'il est opportun de compléter la Convention à certains autres égards,

Sont convenus de ce qui suit: