Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef

Article VI

En cas de saisie ou de vente forcée d'un aéronef ou d'un droit sur aéronef, les États contractants ne sont pas tenus de reconnaître au préjudice soit du créancier saisissant ou poursuivant, soit de l'acquéreur, la constitution ou le transfert de l'un des droits énumérés au paragraphe 1 de l'Article I par celui contre lequel est poursuivie la procédure de vente ou d'exécution, alors qu'il en avait connaissance.