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Article Comparison - Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe

Article 7

Cet Accord entrera en vigueur au jour de la signature; il restera en vigueur pendant une période d'un an et portera ensuite effet, sous réserve du droit de tout Signataire d'indiquer par la voie diplomatique, avec un préavis d'un mois, son intention d'y mettre fin. Cette résiliation ne portera pas atteinte aux mesures déjà prises ni aux décisions déjà rendues, en exécution du présent Accord.